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Vos conditions de ventes


 

Conditions applicables à compter du 01 Janvier 2010

Article 1. Préambule

 

1.1 Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français et expriment les obligations, les droits du client et de DIRECT MIMOSA. Les présentes conditions générales règlent toutes les étapes nécessaires de la passation de la commande aux services après vente, en passant par le paiement et la livraison.

 

1.2 DIRECT MIMOSA s'engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.

 

1.3 Identification et objet social de l’entreprise : DIRECT MIMOSA est une entreprise individuelle sous le régime fiscal de l'auto entrepreneur et non assujettie à la TVA (article 293B du Code Général des Impôts). L’entreprise est située au 10 impasse des Arnauds 06580 Pégomas, France. Numéro SIREN : 398 881 748

 

1.4 Sera dénommé un « client », toute personne souhaitant commercer avec DIRECT MIMOSA en respectant les présentes conditions générales.

 

1.5 Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes, âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter. Il est entendu que les personnes considérées juridiquement incapables de contracter au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil, notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement obtenir l'autorisation de leur représentant légal avant toute commande.

 

1.6 Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande.

 

1.7 Toute Commande validée par un client sur le site Internet « DIRECT MIMOSA » implique l'acceptation préalable, et sans réserve, de l’intégralité des présentes conditions générales. 1.8 L’expédition des colis ne pourra s’effectuer qu’en France Métropolitaine.

 

1.9 Le Service client est l'interlocuteur privilégié entre le client et directmimosa.fr. Le client peut contacter le Service clients par courrier à l’adresse indiquée dans l’article 1.3 ci- dessus, ou via le formulaire présent sur ce site internet. Dans ce cas nous nous efforcerons d’y répondre dans les plus brefs délais.

 

Article 2.

 

Objet 2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations commerciales avec nos clients pour les ventes et services présentés sur le site www.directmimosa.fr et, plus généralement, sont applicables à l'ensemble des documents commerciaux émis par notre société. Toute commande implique la consultation préalable et l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, qui sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur le présent site.

 

2.2 La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine, pour des livraisons requises dans cette zone géographique.

 

2.3 Les informations contractuelles au sujet de la Commande feront l'objet d'une confirmation par voie d'email. Tout document issu de l'archivage des bons de Commande et des factures dans les systèmes informatiques de www.directmimosa.fr pourront également constituer une preuve juridique des communications, Commandes et paiements intervenus entre les parties.

 

Article 3. Les Produits

 

3.1 Les produits proposés par DIRECT MIMOSA sont présentés sur les sites en langue française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. Les produits proposés en vente directe par DIRECT MIMOSA sont ceux qui figurent sur le site http://www.directmimosa.fr, au jour de la consultation dudit site par l'internaute, et dans la limite des stocks disponibles. Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’Internet (résolution et couleurs de l’écran de l’internaute….).

 

 

Article 4. La Commande

 

4.1 La commande en ligne ne peut être enregistrée sur le site que si le client s'est clairement identifié par la saisie de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

 

4.2 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

 

4.3 Vous pouvez passer commande sur notre site en sélectionnant les articles de votre choix, que vous placerez ensuite dans votre panier en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier".

 

4.4 Le client a la possibilité de modifier son panier et/ou de revenir aux pages précédentes et de corriger les informations fournies préalablement avant la validation finale.

 

4.5 La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement en cliquant sur le bouton « Je confirme ma commande » et cette dernière étape formalise le contrat de vente entre DIRECT MIMOSA et le client.

 

4.6 Nous accuserons réception de votre commande dans les meilleurs délais sous la forme d'un e-mail récapitulant vos achats, qui vous sera envoyé à l'adresse électronique fournie par vos soins lors de la confirmation de la commande. Par conséquent vous devez avoir fourni une adresse électronique valable lors de la création de votre compte.

 

4.7 Lors de la saisie de votre commande vous êtes informé, par ailleurs, de la disponibilité des articles. Seuls les produits disponibles peuvent être commandés.

 

4.8 Les éventuelles erreurs d’informations transmises par le client lors de sa passation de commande (cordonnées du destinataire), ne peuvent en aucun cas être de la responsabilité de DIRECT MIMOSA en cas de non acheminement de la marchandise.

 

4.9 Si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le client, les frais de réexpédition seront, alors, à la charge du client. Dans ce cas, le client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

 

Article 5.

 

Tarifs 5.1 Les prix indiqués sont exprimés en Euros, de même que toutes les commandes sont uniquement payables en Euros.

 

5.2 DIRECT MIMOSA étant une entreprise sous le régime fiscal de la ‘SARL’ et assujettie à la TVA. Par conséquent, les tarifs des articles indiqués sur le site sont exprimés en euros TTC (Toutes Taxes Comprises), et hors participation aux frais d’envoi.

 

5.3 Les frais de port comprennent les frais de traitement, d’emballage et de livraison. Ils sont spécifiés lors du passage de la commande et sont consultables sur le site www.directmimosa.fr  rubrique « Livraison ».

 

5.4 Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de votre commande.

 

5.5 Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

 

5.6 Les prix indiqués sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.

 

5.7 Lorsque vous remplirez votre caddie, le panier calculera les frais d’envoi sur la base tarifaire du « Colissimo » de La Poste. Bien entendu, vous aurez la possibilité de modifier le mode de livraison juste avant de procéder à l’étape du paiement si vous préférez opter pour une livraison en « 24h ». Dans ce cas les frais d’envois seront automatiquement recalculés suivant le tarif de La Poste, et ceci avant de procéder à l’étape du paiement. Les tarifs des frais de port sont à votre disposition dans la rubrique « Livraison » sur notre site Internet www.directmimosa.fr

 

Article 6. Paiement

 

6.1 Les articles sont réglables comptant, à la commande, par cartes de paiements (compte Paypal), virement bancaire, ou par chèque.

 

6.2 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

 

6.3 Vous pouvez choisir de régler votre commande par : Carte bancaire (Visa, Eurocard Mastercard), compte Paypal, Carte 4 étoiles, Carte Aurore, Carte Cofinoga ou Carte Cofidis. Ces modes de règlements seront pris en charge directement depuis notre site via le système de paiement sécurisé Paypal. Vous pouvez également régler par chèque ou par virement bancaire suivant les coordonnées indiquées sur notre site Internet au moment de choisir votre mode de paiement.

 

6.4 Afin d'assurer la sécurité des paiements, les données confidentielles (n° de carte 16 chiffres, date d'expiration, cryptogramme visuel) sont transmises cryptées (encodées) sur les serveurs de la Société Paypal en utilisant la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer). En effectuant ce type de paiement le client se soumet aux conditions générales du système Paypal. Dès que la transaction financière entre le client et le système Paypal est validée elle sera aussitôt confirmée à DIRECT MIMOSA par le biais d'un E-mail. Ensuite, nous procéderons au traitement de la commande du client.

 

6.5 Au moment de choisir votre mode de règlement vous aurez également la possibilité d'opter pour le virement bancaire ou pour le règlement par chèque. Dans les deux cas votre commande sera expédiée dès l'encaissement de votre règlement sur notre compte bancaire. Vous disposerez d'un délai de 7 (sept) jours calendaires à compter de la date d'achat pour nous faire parvenir votre règlement. Passé ce délai, et sans nouvelles de votre part, nous serons dans l'obligation de considérer que vous avez finalement préféré annuler cette commande. Dans ce cas nous remettrons les articles en vitrine.

 

6.6 Les chèques cadeaux et autres bons d’achats, ne constituant pas des valeurs monétaires, ne peuvent être ni remboursés ni échangés.

 

Article 7. Livraison

 

7.1 La livraison des colis ne pourra s'effectuer qu'en France Métropolitaine.

 

7.2 La livraison ne peut intervenir que lorsque la commande est validée et le paiement effectué.

 

7.3 Les éventuelles erreurs d’informations transmises par le client lors de sa passation de commande (cordonnées du destinataire), ne peuvent en aucun cas être de la responsabilité de DIRECT MIMOSA en cas de non acheminement de la marchandise.

 

7.4 Toute commande passée avant midi, du lundi au vendredi, sera traitée le jour-même et toute commande passée l’après midi sera traitée le lendemain (jours ouvrables) sauf dans les cas de règlement par chèque ou virement bancaire (voir 6.5 de la rubrique paiement).

 

7.5 Les envois sont assurés par La Poste en « Colissimo » suivant les préférences du client lors de sa commande.

 

7.6 Le délai de livraison est de 48 heures (jours ouvrables) à partir de la remise de votre colis à La Poste. Ce délai est fourni à titre purement indicatif par La Poste et DIRECT MIMOSA ne pourra être tenu pour responsable en cas de non respect de ces indications.

 

7.7 Le dépassement de ce délai de livraison pour des raisons de force majeure telles que définies par la Jurisprudence française, empêchant les livraisons, ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction tarifaire et à aucun versement à titre de dommages et intérêts.

 

7.8 Les marchandises sont livrées aux risques et périls du client. Il appartient à ce dernier de vérifier soigneusement le contenu du colis au moment de la livraison et de le refuser le cas échéant. En cas de produit manquant, le client devra émettre des réserves détaillées sur le bon de livraison et les confirmer à DIRECT MIMOSA sous 2 jours par courrier ou par e-mail (courriel) pour un traitement rapide de la réclamation.

 

7.9 Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits sont pris en charge par La Poste. En cas de dommage pendant le transport la protestation motivée doit être formulée directement auprès du transporteur.

 

7.10 Le délai limite de livraison est de 15 jours à compter de la validation du paiement de la commande, sauf cas de force majeure comme, par exemple, incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux ou autre, telle que définie par la Jurisprudence française.

 

7.11 En cas de non livraison de la marchandise nous vous demandons de bien vouloir contacter notre service clientèle qui formulera, alors, une réclamation auprès de La Poste et une demande de recherche de colis auprès de cette dernière.

 

Article 8. Annulation – Rétractation - Remboursement

 

8.1 Conformément à la loi, vous disposez d'un délai de 7 (sept) jours à compter de la date de réception de votre colis pour vous rétracter, quel qu'en soit le motif (sauf les modèles « Pièces uniques » ou articles personnalisés à votre demande). Les frais de port du retour seront, alors, à la charge du client (article L.121-20 du Code de la consommation).

 

8.2 L’article doit nous être renvoyé dans un conditionnement garantissant la sécurité du produit. (ne pas utiliser d'enveloppes en papier) et de l'adresser à Reynaud Jean Paul - DIRECT MIMOSA, 10 impasse des Arnauds 06580 Pégomas, France, accompagné d’un double de la facture avec commentaires précis. Les frais et risques du transport étant à la charge du client, nous nous permettons de vous conseiller d’effectuer le retour en « suivi » ou en « recommandé », avec une valeur déclarée correspondant au prix du produit transporté.

 

8.3 Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.

 

8.4 En cas d’erreur dans la livraison, de la part de DIRECT MIMOSA, le client devra retourner le colis dans les mêmes conditions que décrites ci-dessus. Nous nous engageons, alors, a échanger l’article en prenant en charge les frais de retour et de réexpédition.

 

8.5 Sans préjudice de ses droits de rétractation, d’annulation et de garantie de conformité au produit désigné au sein de la commande, le client bénéficie sur le produit de la garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1648 du code civil. Ces garanties ont lieu sans frais pour le client. Dans le cas de vices cachés les frais postaux de retour seront à la charge de DIRECT MIMOSA.

 

8.6 Le remboursement du prix des produits sera effectué par un chèque libellé à votre ordre, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des colis dans les locaux de DIRECT MIMOSA.

 

8.7 En cas de retours anormaux ou abusifs DIRECT MIMOSA se réserve le droit de refuser une commande ultérieure pour le client concerné.

 

Article 9. Garantie.

 

9.1 Au titre de la garantie légale du défaut de conformité, DIRECT MIMOSA est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

9.2 La garantie ne s'applique pas sur l'usure normale des articles, ni en cas de mauvaise utilisation ou d'entretien, ni sur des dégâts provoqués par des causes extérieures au produit (exemples : chutes, inondations, etc ).

 

9.3 Au titre de la garantie légale des vices cachés, DIRECT MIMOSA est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code Civil). Dans ce cas vous devez au préalable avertir le service clientèle de DIRECT MIMOSA, via le formulaire présent sur ce site Internet, de votre intention de renvoyer la marchandise, attendre une réponse de sa part donnant ou non son accord et définir ensuite avec DIRECT MIMOSA si vous souhaitez un remboursement ou un échange d’un montant équivalent à la marchandise retournée.

 

Article 10. Responsabilité

 

10.1 DIRECT MIMOSA est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

 

10.2 Les fabricants et importateurs avec lesquels nous travaillons sont tenus de respecter les obligations fixées par l'arrêté du 18.07.2000 relatif à l'interdiction de mise sur le marché de certains produits contenant du nickel. En cas de non respect de nos fournisseurs de cet arrêté, nous déclinons toute responsabilité.

 

10.3 La responsabilité de DIRECT MIMOSA ne saurait être engagée en cas de réaction allergique, d'infection, de maladies dues à l'intolérance de certaines matières contenues dans les produits vendus.

 

10.4 La responsabilité de DIRECT MIMOSA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

 

Article 11. Propriété Intellectuelle

 

11.1 L'utilisation du présent site est réservée à un usage strictement personnel.

 

11.2 Toutes les marques, textes, commentaires, illustrations, images, photographies, reproduits sur le site DIRECT MIMOSA sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image.

 

11.3 L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’Accueil de notre site, doit obligatoirement en demander l'autorisation au préalable à DIRECT MIMOSA. Il ne s'agira, en aucun cas, d'une convention implicite d'affiliation.

 

11.4 Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site DIRECT MIMOSA, en utilisant les techniques dites du « deep linking » ou du « in line linking », est strictement interdit.

Article 12. Données Personnelles

 

12.1 Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à DIRECT MIMOSA, par courrier ou par e-mail (courriel) en nous indiquant votre nom, prénom et adresse.

 

12.2 Notre site est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de « cookies ». Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. Il ne fait qu’enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que notre système informatique pourra lire lors de vos visites ultérieures. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de 1 an. Nous vous informons que vous pouvez, bien entendu, vous opposer à l'enregistrement de « cookies » en configurant les options correspondantes de votre navigateur Internet.

 

12.3 En indiquant à DIRECT MIMOSA, votre adresse e-mail vous pourrez recevoir une confirmation de vos commandes.

 

12.4 DIRECT MIMOSA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de DIRECT MIMOSA seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 13. Loi Applicable et Compétence

 

13.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférent sont régies par le droit français. La langue du présent contrat est la langue française.

 

13.2 En cas de litige le client devra s'adresser en priorité au vendeur (Monsieur Jean Paul Reynaud - DIRECT MIMOSA) afin de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de convenir d’une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, les tribunaux de Grasse seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

13.3 La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompe pas les délais pour agir en garantie.

 


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